An Act to amend the judicature acts of Lower Canada.
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Toronto : S. Derbishire and G. Desbarats, 1857.; 55 images, 52 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Canada. An Act to Amend the Judicature Acts of Lower Canada.
- Titre
- An Act to amend the judicature acts of Lower Canada.
- Adresse bibliographique
- Toronto : S. Derbishire and G. Desbarats, 1857.
- Identificateur
-
oocihm.46100
46100 - Sujet
-
Canada.Laws, etc.
Canada.Lois, etc.
Jurisdiction -- Quebec (Province) -- Law and legislation.
Juridiction -- Québec (Province) -- Droit -- Législation. - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
"20 Victoriæ, Cap. XLIV."
49 pages ; 26 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m01g0ht2kp6t