An Act for the qualification of justices of the peace =
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Quebec : S. Derbishire and G. Desbarats, 1852.; 20 images, 19 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Canada. Acte pour la qualification des juges de paix.
Canada. An Act for the Qualification of Justices of the Peace. - Titre
-
Acte pour la qualification des juges de paix
An Act for the qualification of justices of the peace = Acte pour la qualification des juges de paix. - Adresse bibliographique
- Quebec : S. Derbishire and G. Desbarats, 1852.
- Identificateur
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oocihm.46091
46091 - Sujet
-
Justices of the peace -- Canada.
Juges de paix -- Canada. - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
"Anno sexto Victoriæ Reginæ, Cap. III."
Text in English and French.
15 pages ; 22 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0k35m905n78