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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 : extrait des Registres du Conseil d'état.

[Lille?] : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé, imprimeur oridinaire du roy, [1746?]; 5 images with full-text search

Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 : extrait des Registres du Conseil d'État.
Published
[Lille?] : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé, imprimeur oridinaire du roy, [1746?]
Identifier
44513
Subject
France -- Colonies -- Amérique du Nord.
France -- Colonies -- Commerce.
France -- Colonies -- North America.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de départ.
"Signé, Phelypeau"--p. [2]
"Fait à Lille le 27 janvier 1746. Signé, De Sechelle, Monseigneur, Rivière."--p. [3]
Titre de l'écran-titre.
[3] p. ; 29 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44513