Arrest du Conseil d'Estat du roy :
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[Lille?] : De l'Imprimerie de C.M. Cramé..., 1728.; 7 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Conseil d'État.
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui proroge pendant un an, à compter du 23. octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 27 juillet 1728 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Adresse bibliographique
- [Lille?] : De l'Imprimerie de C.M. Cramé..., 1728.
- Identificateur
-
oocihm.44511
44511 - Sujet
-
Tariff -- France -- Colonies.
Tarif douanier -- France -- Colonies.
France -- Colonies -- Commerce. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
L'adresse bibliographique et la date proviennent du colophon.
Signé: Phelypeaux.
Titre de départ.
[4] pages ; 27 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44511