La Loi de la cession de biens telle qu'amendée par le statut 47 Vic., chap. 22, Québec /
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Aide
[Montréal? : publisher not identified], 1885.; 55 images, 53 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Monier, J.
Québec (Province) Lois, etc. - Titre
- La Loi de la cession de biens telle qu'amendée par le statut 47 Vic., chap. 22, Québec
- Adresse bibliographique
- [Montréal? : publisher not identified], 1885.
- Identificateur
-
oocihm.36267
36267 - Sujet
-
Quebec (Province).Laws, etc.
Québec (Province).Lois, etc.
Assignments for benefit of creditors -- Quebec (Province) -- Law and legislation.
Cession de biens -- Droit -- Québec (Province) -- Législation. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"Chez l'éditeur, no. 30 rue St-Jacques, Montréal."
33, iv, [5] pages ; 17 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.36267