Quatrième rapport de la commission chargée de reviser et de modifier le code de procédure civile du Bas-Canada :

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Document Record

Creator
Commission chargée de la révision et de la modification du Code de procédure civile du Bas-Canada.
Title
Quatrième rapport de la commission chargée de reviser et de modifier le code de procédure civile du Bas-Canada : comprenant le texte entier du code, les rapports antérieurs, et les projets de modifications au code civil et aux statuts.
Published
[Québec? : publisher not identified], 1896.
Identifier
oocihm.35283
35283
Subject
Civil procedure -- Codification.
Civil procedure -- Quebec (Province).
Procédure civile -- Codes.
Procédure civile -- Québec (Province).
Document source
Reproduction électronique.
Notes
Comprend: Supplément: Ordre définitif des matières du code de procé dure civile --Loi contenant le code civil --Loi amendant les statuts refondus --Loi concernant les sténographes de la Cour supérieure.
Tables.
c, 332 pages ; 26 cm.
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.35283