An Act respecting insolvency :
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Ottawa : M. Cameron, 1869.; 62 images, 61 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Canada. An Act Respecting Insolvency, 1869.
- Titre
- An Act respecting insolvency : assented to 22nd June, 1869.
- Adresse bibliographique
- Ottawa : M. Cameron, 1869.
- Identificateur
-
oocihm.33164
33164 - Sujet
-
Bankruptcy -- Canada.
Debtor and creditor -- Canada.
Débiteur et créancier -- Canada.
Faillite -- Canada. - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Cover title.
[2], 56 pages ; 25 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.33164