Jugement des lords du Comité judiciaire du Conseil privé impérial :
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Ottawa : S.E. Dawson, 1895.; 39 images, 36 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grande-Bretagne. Privy Council. Judicial Committee.
- Titre
- Jugement des lords du Comité judiciaire du Conseil privé impérial : arrêté en conseil impérial et arrêté réparateur en conseil.
- Adresse bibliographique
- Ottawa : S.E. Dawson, 1895.
- Identificateur
-
oocihm.29011
29011 - Sujet
-
Constitutional law.
Manitoba school question.
Droit constitutionnel.
Ecoles du Manitoba, Question des.
Canada -- Constitutional law.
Canada -- Droit constitutionnel. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
En tête du titre: Cause des écoles du Manitoba (1894).
30 pages ; 24 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.29011