Forfeiture of charter.
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[S.l. : publisher not identified, 1882?]; 25 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
- Forfeiture of charter.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1882?]
- Identificateur
-
oocihm.28299
28299 - Sujet
-
Banking law -- Canada.
Forfeiture -- Canada.
Banques -- Droit -- Canada.
Déchéance (Droit) -- Canada. - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
"[From the Courrier de St Hyacinthe, of February 4, 1882.]"--p. [2].
Concerns the prosecution of a bank in Canada.
20 pages ; 21 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.28299