Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 :
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[Québec? : publisher not identified], 1870.; 25 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Day, Charles D. (Charles Dewey), 1806-1884, author
- Titre
- Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 : opinion et jugement de l'arbitre nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage
- Adresse bibliographique
- [Québec? : publisher not identified], 1870.
- Identificateur
-
oocihm.23665
23665 - Sujet
-
British North America Act, 1867.
Act de l'Amérique du Nord britannique, 1867.
Canada -- Constitutional law.
Canada -- Droit constitutionnel. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Publié aussi en anglais sous le titre: Report in the matter of the division and adjustment of the debts and assets of Upper Canada and Lower Canada ...
Signé : C.D. Day.
18 pages ; 24 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0xw47p8zf7r