Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
[Québec? : publisher not identified], 1870.; 25 images, 24 with full-text search
Document Record
- Creator
- Day, Charles D. (Charles Dewey), 1806-1884, author
- Title
- Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 : opinion et jugement de l'arbitre nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage
- Published
- [Québec? : publisher not identified], 1870.
- Identifier
-
oocihm.23665
23665 - Subject
-
British North America Act, 1867.
Act de l'Amérique du Nord britannique, 1867.
Canada -- Constitutional law.
Canada -- Droit constitutionnel. - Document source
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Publié aussi en anglais sous le titre: Report in the matter of the division and adjustment of the debts and assets of Upper Canada and Lower Canada ...
Signé : C.D. Day.
18 pages ; 24 cm. - Collection
-
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.23665