Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 :

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Document Record

Creator
Day, Charles D. (Charles Dewey), 1806-1884, author
Title
Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 : opinion et jugement de l'arbitre nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage
Published
[Québec? : publisher not identified], 1870.
Identifier
oocihm.23665
23665
Subject
British North America Act, 1867.
Act de l'Amérique du Nord britannique, 1867.
Canada -- Constitutional law.
Canada -- Droit constitutionnel.
Document source
Reproduction électronique.
Notes
Publié aussi en anglais sous le titre: Report in the matter of the division and adjustment of the debts and assets of Upper Canada and Lower Canada ...
Signé : C.D. Day.
18 pages ; 24 cm.
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.23665