Tableau de délais fixes dans la procédure civile du Bas-Canada :
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[Montréal? : publisher not identified], 1863.; 31 images, 30 with full-text search
Document Record
- Creator
- Laberge, Charles Joseph, 1827-1874.
- Title
- Tableau de délais fixes dans la procédure civile du Bas-Canada : d'après les statuts refondus et ceux de 1861 et 1862, les règles de pratique de la cour d'appel, de la cour supérieure et de la cour de circuit, la coutume de Paris, et l'ordonnance de 1667, plus les deux délais sur "certiorari".
- Published
- [Montréal? : publisher not identified], 1863.
- Identifier
-
oocihm.23088
23088 - Subject
-
Civil law -- Quebec (Province).
Justice, Administration of -- Quebec (Province).
Droit civil -- Québec (Province).
Justice -- Administration -- Québec (Province). - Document source
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Attribué à Charles Joseph Laberge--Bibliothèque des Archives publiques du Canada.
Comprend un index.
Tables.
[4], 19 pages ; 21 cm. - Collection
-
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.23088