An Act respecting the qualification of justices of the peace = Acte concernant la qualification des juges de paix.
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Quebec : S. Derbishire and G. Desbarats, 1862.; 19 images, 18 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Canada. An Act Respecting the Qualification of Justices of the Peace.
- Titre
- An Act respecting the qualification of justices of the peace = Acte concernant la qualification des juges de paix.
- Adresse bibliographique
- Quebec : S. Derbishire and G. Desbarats, 1862.
- Identificateur
-
oocihm.22944
22944 - Sujet
-
Justices of the peace -- Canada.
Law -- Canada.
Droit -- Législation -- Canada.
Juges de paix -- Canada. - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
"Consolidated Statutes of Canada, Cap. 100."
13 pages ; 24 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0dz02z16j4x