Opinions légales de jurisconsultes relativement à la taxe de 20% imposée sur les revenues des officers publics :
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[S.l. : publisher not identified, 1889?]; 19 images, 16 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
- Opinions légales de jurisconsultes relativement à la taxe de 20% imposée sur les revenues des officers publics : par l'act 43 et 44 Victoria, ch. 19.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1889?]
- Identificateur
-
oocihm.04740
04740 - Sujet
-
Canada -- Officials and employees -- Salaries, allowances, etc.
Canada -- Fonctionnaires -- Traitements, indemnités, etc. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Cover title.
12 pages. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.04740