Bill : acte pour abroger le statut 16 Victoria, chapitre 80, et pour établir de meilleures dispositions pour prévenir les infractions aux lois d'usure

Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 pages with full-text search

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour abroger le statut 16 Victoria, chapitre 80, et pour établir de meilleures dispositions pour prévenir les infractions aux lois d'usure.
Acte pour abroger le statut 16 Victoria, chapitre 80, et pour établir de meilleures dispositions pour prévenir les infractions aux lois d'usure
Published
Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier
9_06819
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Thomas Fortier."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06818.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 31 mars 1856. Seconde lecture, jeudi, 3 avril 1856."
En tête du titre: No. 129. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
[1] p. ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
http://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06819