Bill : acte pour pourvoir à la saisie et à la vente des actions dans le fonds social de compagnies incorporées

[Montréal : J.C. Becket, 1849]; 5 pages with full-text search

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Document Record

Title
Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour pourvoir à la saisie et à la vente des actions dans le fonds social de compagnies incorporées.
Acte pour pourvoir à la saisie et à la vente des actions dans le fonds social de compagnies incorporées
Published
[Montréal : J.C. Becket, 1849]
Identifier
9_03747
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
"Reçu et lu 1re fois, Mardi, 15 Mai, 1849. 2e Lecture, Vendredi, 18 Mai, 1849."
"[200 Copies.]"
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. [Y]
3 p. ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
http://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03747