Bill : acte pour garantir les enchères, et pour déterminer les jours auxquels pourra se faire l'adjudication des terres vendues par autorité de justice

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 3 pages with full-text search

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour garantir les enchères, et pour déterminer les jours auxquels pourra se faire l'adjudication des terres vendues par autorité de justice.
Acte pour garantir les enchères, et pour déterminer les jours auxquels pourra se faire l'adjudication des terres vendues par autorité de justice
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
9_03719
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Laurin."
En tête du titre: No. 239. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04505.
"Reçu et lu la 1ère fois, jeudi, le 5 avril, 1849. Seconde lecture, lundi, le 9 avril, 1849."
[1] p. ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
http://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03719