Bill : acte pour régulariser et rendre uniforme le taux des dommages sur les lettres de change protestées en cette province

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 6 pages with full-text search

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour régulariser et rendre uniforme le taux des dommages sur les lettres de change protestées en cette province.
Acte pour régulariser et rendre uniforme le taux des dommages sur les lettres de change protestées en cette province
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
9_03604
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Morrison."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04112.
En tête du titre: No. 44. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, mercedi, le 31 Janvier, 1849. Seconde lecture, jeudi, le 15 Février, 1849."
4 p. ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
http://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03604