Loi concernant l'immigration.
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Ottawa : C.H. Parmelee, [1910]; 38 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada.
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi de l'immigration
Loi concernant l'immigration. - Published
- Ottawa : C.H. Parmelee, [1910]
- Identifier
-
oocihm.9_07187
9_07187 - Subject
-
Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 9-10 Edouard VII. Chap. 27.
Titre abrégé: Loi de l'immigration.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en les neuvième et dixième années du règne de Sa Majesté le roi Édouard VII. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : C.H. Parmelee, 1910.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07184.
37 pages. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07187