Arrest du Conseil d'État du Roi, qui permet d'entreposer dans les ports du Royaume, pour être transportés à l'etranger, dans l'année de l'entrepôt, en exemption de tous droits, excepté de celui du domaine d'occident, les sirops & tafias provenant des retours du transport & vente dans les isles & colonies françoises, des morues sèches de la pêche nationale :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help A Paris : De l'Imprimerie royale, 1768.; 3 images with full-text search

Document Record

Title
France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'État du Roi, qui permet d'entreposer dans les ports du Royaume, pour être transportés à l'etranger, dans l'année de l'entrepôt, en exemption de tous droits, excepté de celui du domaine d'occident, les sirops & tafias provenant des retours du transport & vente dans les isles & colonies françoises, des morues sèches de la pêche nationale : du 14 mars 1768 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1768.
Identifier
oocihm.9_03562
9_03562
Subject
Pêches -- Droit -- France -- Législation.
Morue -- Pêche commerciale -- Terre-Neuve-et-Labrador.
Morue -- Pêche commerciale -- France.
Fishery law and legislation -- France.
Cod-fisheries -- Newfoundland and Labrador.
Cod-fisheries -- France.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
Wroth and Annan, numbers 1773
2 pages ; 26 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03562