Acte concernant l'union et le gouvernement du C...

Acte concernant l'union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle- Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objects qui s'y rattachent, 30e Victoria, chap. 3 = An act for the union of Canada, Nova Scotia and New Brunswick and the government thereof, and for purposes connected therewith, 30 Victoriae, cap. 3

[Québec? : s.n.], 1868 (Québec : A. Coté); 209 images with full-text search

Creator: Canada. British North America Act.
Canada. An Act for the Union of Canada, Nova Scotia and New Brunswick and the Government Thereof.
Canada. Acte Concernant L'Union et le Gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.
Title: Canada.
Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Acte concernant l'union et le gouvernment du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objects qui s'y rattachent, 30e Victoria, chap. 3 = An act for the union of Canada, Nova Scotia and New Brunswick and the government thereof, and for purposes connected therewith, 30 Victoriae, cap. 3.
Published: [Québec? : s.n.], 1868 (Québec : A. Coté)
Identifier: oocihm.92338
92338
Subject: Constitutions -- Canada
Canada -- Droit constitutionnel.
Canada -- Constitutional law.
Document source: Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant à McGill University, Law Library, Montreal.
Notes: Titre de l'écran-titre.
Comprend un index.
208 p. ; 20 cm.
Texte en français et anglais sur pages opposées.
Collection: Government Publications
Monographs
Language: French
English
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.92338