Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 :

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Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 : extrait des Registres du Conseil d'État.
Published
[S.l.] : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé, imprimeur oridinaire du roy, [1746?]
Identifier
oocihm.44513
44513
Subject
France -- Colonies -- Commerce.
France -- Colonies -- North America.
France -- Colonies -- Amérique du Nord.
Document source
Reproduction électronique.
Notes
"Fait à Lille le 27 janvier 1746. Signé, De Sechelle, Monseigneur, Riviè re."--p. [3].
"Signé, Phelypeau"--p. [2].
Titre de départ.
[3] pages ; 29 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44513