Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help [Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1859]; 5 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour faciliter la constitution de sections du barreau, et l'établissement de chambres de notaires dans les nouveaux districts judiciaires dans le Bas Canada
Bill : acte pour faciliter la constitution de sections du barreau, et l'établissement de chambres de notaires dans les nouveaux districts judiciaires dans le Bas Canada.
Published
[Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1859]
Identifier
oocihm.9_07818
9_07818
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
"Reçu et lu la première fois, Mardi, le 22 février, 1859. Seconde lecture, Mardi, 1er Mars, 1859."
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 62. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. le Proc. Génl. Cartier."
"(Copie Corrigée.)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07817.
3 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07818