Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte des writs de prérogative, et pour faire de nouvelles dispositions touchant les writs de scire facias
Bill : acte pour amender l'acte des writs de prérogative, et pour faire de nouvelles dispositions touchant les writs de scire facias.
Published
Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier
oocihm.9_06779
9_06779
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Sanborn."
En tête du titre: [No. 99]. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06778.
"Reçu et lu, première fois, vendredi, 14 mars 1856. Deuxième lecture, lundi, 24 mars 1856."
4 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06779