Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Québec : [J. Lovell, 1853]; 6 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour régler la procédure dans les licitations volontaires
Bill : acte pour régler la procédure dans les licitations volontaires. - Published
- Québec : [J. Lovell, 1853]
- Identifier
-
oocihm.9_06457
9_06457 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 412. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"M. Laurin."
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, le 25 mai 1853. Seconde lecture, lundi, le 30 mai 1853."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06456.
4 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06457