Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., chap. 92, relativement à la détention illégale des biens-fonds dans le Bas-Canada
Bill : acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., chap. 92, relativement à la détention illégale des biends-fonds [sic] dans le Bas-Canada.
Published
[Québec : J. Lovell, 1853]
Identifier
oocihm.9_06324
9_06324
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 359. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, lundi, le 18 avril 1853. Seconde lecture, mercredi, le 20 avril 1853."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06323.
"M. Terrill."
3 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06324