Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender le statut provincial 14 et 15 Victoria, chapitre 96, pour faciliter l'accomplissement des devoirs des juges de paix
Bill : acte pour amender le statut provincial 14 et 15 Victoria, chapitre 96, pour faciliter l'accomplissement des devoirs des juges de paix.
Published
Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
Identifier
oocihm.9_06061
9_06061
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Terrill."
En tête du titre: No. 191. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
"Reçu et lu, la 1ère fois, jeudi, 28 sept. 1854. Seconde lecture, mardi, 3 oct. 1854."
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06061