Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour incorporer "la Compagnie anglo-canadienne pour l'exploitation des mines (responsabilité limitée)"
Bill : acte pour incorporer "la Compagnie anglo-canadienne pour l'exploitation des mines (responsabilité limitée)".

Published

Québec : Hunter, Rose, [1865]

Identifier

oocihm.9_04009
9_04009

Subject

English and Canadian Mining Company.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Irvine."
En tête du titre: No. 54. 4e Session, 8e Parlement, 29 Victoria 1865.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04008.
"[No. 167 de 1865 -1re Session]"
"(Bill privé)"
"M. Henry Grist, agent parlementaire."
6 pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04009