Bill :
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[Montréal : J.C. Becket, 1849]; 5 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour pourvoir à la saisie et à la vente des actions dans le fonds social de compagnies incorporées
Bill : acte pour pourvoir à la saisie et à la vente des actions dans le fonds social de compagnies incorporées. - Published
- [Montréal : J.C. Becket, 1849]
- Identifier
-
oocihm.9_03747
9_03747 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
"Reçu et lu 1re fois, Mardi, 15 Mai, 1849. 2e Lecture, Vendredi, 18 Mai, 1849."
"[200 Copies.]"
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. [Y]
3 pages ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03747