Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help [Montréal] : J.C. Becket, [1849]; 4 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour faire disparaître certaines défectuosités dans l'administration de la justice criminelle
Bill : acte pour faire disparaître certaines défectuosités dans l'administration de la justice criminelle.
Published
[Montréal] : J.C. Becket, [1849]
Identifier
oocihm.9_03744
9_03744
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
"L'honorable Mr. Leslie."
"[200 copies.]"
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. V.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04568.
"Reçu et lu la 1e fois, Vendredi, 30 Mars, 1849. 2e Lecture, Mardi, 3 Avril, 1849."
2 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03744