Court of Appeals :

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Aide [S.l. : publisher not identified, 1818?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Dumas, Antoine, fl. 1818., author
Bourget, Thérèse.
Coulombe, Marie.
Ruel, Joseph, fl. 1818.
Lower Canada. Court of Appeals.
Titre
Court of Appeals : Joseph Ruel & Marie Coulombe, appellants, and Antoine Dumas & Therese Bourget, respondents : case of the respondents, A. Stuart for respondents.
Adresse bibliographique
[S.l. : publisher not identified, 1818?]
Identificateur
oocihm.53161
53161
Sujet
Antenuptial contracts -- Quebec (Province).
Marriage -- Annulment -- Quebec (Province).
Contrats de mariage -- Québec (Province).
Mariage -- Annulation -- Québec (Province).
Document original
Electronic reproduction.
Notes
Filed 8th July, 1818--Catalog collectif des impressions québécoises, 1764-1820 (numbers 0964).
[3] pages ; 31 cm.
Collection
Monographies
Langue
anglais
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.53161