Arrest du Conseil d'Etat du roi :

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Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada ...
Published
A Paris : De l'imprimerie royale, 1764.
Identifier
oocihm.50710
50710
Subject
France -- Colonies -- Administration.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 31 décembre 1763. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, numbers 1656
TPL, numbers 362
3 pages ; 21 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50710