1791 à 1837 : Une nouvelle constitution

L'adoption de l'Acte constitutionnel de 1791 a marqué l'introduction du chapitre suivant de l'histoire constitutionnelle canadienne. Presque aussitôt adoptée, toutefois, de nouveaux problèmes sont survenus.

Cette première section couvrant les années 1791 à 1837 examine les ajustements apportés après l'adoption de l'Acte constitutionnel et les motifs de discorde à la fin de cette période.

Sujets abordés dans cette section :

L'Acte constitutionnel de1791
Le Haut-Canada adopte le droit anglais
Bas-Canada : deux systèmes
Nouvelles constitution, nouveaux problèmes
Contrôle des recettes et des dépenses
Chevauchement des pouvoirs
Le Pacte de famille et la Clique du Château

Amérique du Nord britannique, 1791

L'Acte constitutionnel de 1791
L'Acte constitutionnel a été adopté pour répondre aux demandes des Loyalistes et pour donner aux habitants du Québec les mêmes droits qu'aux sujets britanniques en Amérique du Nord. Ces droits étaient reflétés dans ses clauses qui entre autres :

• Reprennent les parties de l'Acte de Québec de 1774 traitant de la composition et des pouvoirs du gouvernement.
  
  
• Prévoient un Conseil législatif nommé et une Assemblée législative élue.
  
  
• Confèrent un pouvoir d'imposition à l'Assemblée.
  
  
• Donnent au gouverneur le pouvoir de s'opposer à la sanction des projets de lois adoptés par le Conseil législatif et par l'Assemblée législative.
  
  
• Déclarent que la foi catholique continue d'être respectée mais prévoient que des terres doivent réservées au clergé protestant dans chaque province (réserves du clergé).
  
  
• Divisent la province de Québec en deux nouvelles provinces : le Haut-Canada et le Bas-Canada.
  

	L'Act Constitutionnel de 1791

Droit d'auteur/Source

Le Haut-Canada adopte le droit anglais
Dès que la province a été divisée, on a pris des mesures pour mettre fin au code civil français au Haut-Canada. Une série de lois ont été adoptées au cours des années suivantes.

	Acte introduisant la loi civile anglaise dans le Haut-Canada, 1792

	Acte établissant le proces par jury dans le Haut-Canada, 1792

	Act établissant une cour du Banc du roi dans le Haut Canada, 9 juillet, 1794

	Acte établissant des cours de district dans le Haut-Canada, 1794

	Simcoe à Dorchester, 9 mars, 1795 (Discussion sur la façon de traiter avec les peuples autochtones.)

	Acte relatif à l'introduction plus complète de la loi criminelle anglaise dans le Haut Canada, 4 juillet, 1800

Bas-Canada : Deux systèmes
Au Bas-Canada, on a élaboré des systèmes doubles. Le droit criminel britannique a pris sa place à côté du droit civil français, la terre était donnée en tenure franche à l'extérieur des seigneuries, une Assemblée élue a été établie tout en maintenant le pouvoir de l'Église catholique et de l'élite seigneuriale.

	Acte relatif à la judicature, Bas-Canada, 1794 (Établissement des règles des tribunaux au Bas-Canada.)

	Un acte pour mieux préserver le gouvernement de Sa Majesté, Bas-Canada, 2 mai, 1797 (Établissement des règles relatives à l'habeas corpus.)

Nouvelle Constitution, nouveaux problèmes
La nouvelle constitution amenait ses propres problèmes :

1. Contrôle sur les recettes et les dépenses.

2. Chevauchement des sphères de compétence entre le Parlement provincial et le Parlement britannique.

3. Un fonctionnaire non responsable devant l'Assemblée élue.

Contrôle sur les recettes et les dépenses
Très tôt pendant cette période, les Assemblées législatives des deux provinces ont commencé à créer de l'agitation pour obtenir le contrôle de toutes les finances. Même si elles pouvaient contrôler l'imposition, les gouverneurs avaient accès à certaines recettes de la Couronne et au budget militaire, qui était bien garni par la Grande-Bretagne. Cela permettait aux gouverneurs de dépenser sans devoir consulter les Assemblées.

	Résolutions du chambre d'assemblée, Haut-Canada 23 mars, 1818 (La Chambre d'assemblée devrait présenter tous les projets de loi monétaires.) Resolutions du Conseil législatif du Bas-Canada, 6 mars, 1821 (Le Conseil législatif devrait contrôler les projets de loi monétaires.)

Chevauchement des compétences
Aucune ligne n'avait été tirée entre les sphères de compétence du Parlement britannique et des Assemblées. Cela a occasionné des conflits qui ont engendré des relations hostiles entre l'Assemblée et les fonctionnaires coloniaux et les gouverneurs, qui appuyaient généralement les autorités britanniques.

L'exécutif (c.-à-d. le gouverneur et le Conseil législatif) était " irresponsable ". C'est-à-dire qu'il était financièrement et constitutionnellement indépendant de l'Assemblée et qu'il avait le pouvoir de dissoudre l'Assemblée. La situation était la même en Grande-Bretagne, toutefois en Grande-Bretagne le roi agissait sur les conseils de ministres qui étaient responsables envers le Parlement. Cela a donné lieu à des abus par les gouverneurs d'une part, et à des attitudes et des actes plus extrêmes par les Assemblées frustrées d'autre part.

Le Pacte de famille et la Clique du château
La situation a été aggravée par le fait que l'exécutif était contrôlé par un petit groupe d'amis et de connaissances des gouverneurs, reliés par la famille, le favoritisme et des idéologies conservatrices semblables. Les hommes qui occupaient ces postes d'autorité agissaient souvent dans leur propre intérêt plutôt que dans l'intérêt des gens de la province.

• Dans le Bas-Canada, la Clique du château a bloqué les efforts de réforme et a continué de travailler en vue de l'assimilation de la population francophone.
  

• Dans le Haut-Canada, l'arrogance du Pacte de famille a offensé beaucoup de gens et plus d'une personne l'a blâmé pour divers scandales financiers.
  

	Opinion de Sir John Nicholl au sujet des pouvoirs de l'éveque de Québec, 23 avril, 1808 (On croyait l'évêque trop puissant.) An Act to provide for the extinction of feudal and seigniorial rights…, 22nd June, 1825