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Aquatint: Supreme Court of Canada, 1940 - NAC/ANC C-043954
Droit d'auteur/Source

Le Comité judiciaire du Conseil privé

La Constitution canadienne n'est pas seulement composée de lois et de statuts : elle est également façonnée par les décisions des tribunaux qui interprètent ces documents. Cette page traite du rôle et de l'histoire du Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) britannique dans le droit canadien et la Constitution canadienne.

Description et rôle dans le droit canadien
Histoire dans le droit canadien
Jugements importants
Critiques
Bibliographie

Sujets connexes :

La common law et droit civil
Le gouvernement représentatif
Le gouvernement responsable
La Constitution écrite et non écrite
L'histoire constitutionnelle du Canada

Description et rôle dans le droit canadien

Le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) est un comité du Conseil privé britannique composé de juristes éminents en Grande-Bretagne. Sa compétence s'étendait à tous les tribunaux coloniaux, y compris ceux de la province du Canada et du Dominion du Canada, jusqu'en 1949. Donc, la Cour suprême du Canada (créée en 1875) n'était pas, dans les faits, le tribunal le plus élevé.

Histoire dans le droit canadien

Lorsque la Cour suprême du Canada a été établie en 1875, le ministre de la Justice Edward Blake a tenté d'abolir les appels au CJCP. Lord Cairns, le Lord chancelier, s'y opposait et, en fin de compte, l'effort a échoué parce que la disposition annulant les appels était inopérante. On a toutefois permis au Canada de décider quels types d'affaires pouvaient être portés en appel. Il a aboli les appels de nature criminelle au CJCP en 1888.

En 1926, les appels de nature criminelle ont été à nouveau permis puisque le CJCP avait jugé que la loi canadienne empêchant ces appels entrait en conflit avec la compétence du CJCP au Canada. Ce jugement a de nouveau été infirmé en 1933 après que le Statut de Westminster ait fait du Canada l'égal de la Grande-Bretagne.

En 1947, le CJCP a statué que le Parlement du Canada pouvait abolir les appels civils interjetés au CJCP. Cela s'est fait en 1949 et la Cour suprême du Canada est alors devenue le dernier tribunal d'appel pour toutes les affaires d'origine canadienne.

Jugements importants

Le CJCP a prononcé 173 jugements majeurs interprétant l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (désormais rebaptisé la Loi constitutionnelle de 1867). Les décisions rendues pendant les 50 premières années tendent à affaiblir les pouvoirs centraux du gouvernement fédéral et à renforcer les pouvoirs provinciaux. C'est particulièrement vrai pour le pouvoir fédéral de réglementation du commerce et les pouvoirs résiduaires de l'article 91 permettant de légiférer en vue d'assurer " la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada ". Voici certaines affaires importantes :

Maher c. La Ville de Portland (1875)
Le CJCP a maintenu que même si les écoles confessionnelles du Nouveau-Brunswick avaient bénéficié d'un soutien public par le passé, aucune loi ne le garantissait. Par conséquent, le gouvernement du Nouveau-Brunswick pouvait mettre fin à ce financement.

Veuillez lire la rubrique " La question des écoles du Nouveau-Brunswick " dans l'Encyclopédie canadienne en ligne pour de plus amples renseignements.

L'affaire Guibord (1875)
Lors du décès de Joseph Guibord, membre de l'Institut canadien à Montréal, l'évêque catholique de Montréal, qui tentait de supprimer l'Institut, lui a refusé l'enterrement en terre consacrée. L'affaire a été portée devant le CJCP, qui a statué que l'Église catholique devait l'enterrer et payer les frais encourus.

Après une scène de rue horrible pendant laquelle des protestants ont fait avorter une tentative d'enterrement, il a été finalement enterré dans le cimetière Côte des Neiges. Son cercueil a été rempli de ciment et de débris de fer pour empêcher qu'il soit exhumé. L'évêque a toutefois sécularisé la tombe lorsque la cérémonie a été terminée.
Visitez le site de l'affaire Guibord des Collections numérisées du Canada pour de plus amples renseignements.

PLUS DANS L'ENCYCLOPÉDIE CANADIENNE EN LIGNE

McLaren c. Caldwell (1883)
Peter McLaren a amélioré une rivière près d'Ottawa appelée Mississippi pour l'exploitation forestière et a tenté d'empêcher un autre propriétaire d'usine, Boyd Caldwell, de déplacer des billes sans payer. Le CJCP a statué en faveur de Caldwell. Le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi sur les cours d'eau en 1881 avant ce jugement, ce qui a causé des frictions avec le gouvernement fédéral. La Loi a été révoquée par le gouvernement fédéral, puis révoquée à nouveau en 1882 et en 1883, avant d'être finalement adoptée en 1884. Cela a accru les tensions entre l'Ontario et le gouvernement fédéral.

L'affaire de la frontière de l'Ontario
L'Ontario a fait valoir que sa frontière devrait être à l'ouest du lac Supérieur et sur le lac des Bois. Le gouvernement fédéral n'était pas d'accord et, en 1878, on a établi une commission pour régler la question. Cette commission a accordé à l'Ontario presque tout ce qu'il voulait.

Plus tard cette année-là, toutefois, Macdonald est revenu au pouvoir et a adopté une loi qui déplaçait la frontière orientale du Manitoba à la rencontre de la frontière occidentale de l'Ontario. Cela a amené le Manitoba dans le conflit et, en 1883, l'Ontario et le Manitoba avaient tous deux des gendarmes à Rat Portage (Kenora). La question a dû être portée devant le CJCP, qui a statué en faveur de l'Ontario en 1884.

Citizen's Insurance Co. c. Parsons (1880)
Dans cette affaire, le CJCP a imposé des restrictions rigoureuses sur les pouvoirs de réglementation du commerce du gouvernement fédéral.

Hodge c. La Reine (1883)
Archibald Hodge, un propriétaire de taverne, a enfreint la loi de l'Ontario en permettant une partie de billard après que la taverne ait fermé ses portes pour la consommation d'alcool. Il a contesté le droit du gouvernement de l'Ontario d'adopter des lois en la matière. Lord Watson, du CJCP, a déclaré que " le Parlement du Dominion n'a aucune compétence pour empiéter sur quelque sujet assigné exclusivement aux législatures provinciales par l'article 92 [de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867]… ". [TRADUCTION]

Photograph: Mrs. Nellie McClung - NAC/ANC PA-030212
Droit d'auteur/Source

L'affaire " personne " (1928)
Dans les années 1920, cinq femmes ont demandé le droit d'occuper un siège au Sénat. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 indiquait que seulement " des personnes compétentes " pouvaient exercer une charge, ce qu'on avait auparavant interprété comme désignant seulement des hommes. En 1928, la Cour suprême a statué que les femmes n'étaient pas des personnes, mais ce jugement a été infirmé par le CJCP. Les femmes concernées étaient Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Nellie McClung, Louise McKinney et Irene Parlby.
Visitez le site des Archives nationales du Canada pour en apprendre davantage.

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Judgment of the Judicial Committee of the Privy Council in the Manitoba school case: with factums and other documents in connection therewith

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La Loi " Nouvelle Donne " (1935)
En plein cœur de la Grande Crise, le premier ministre R.B. Bennett a adopté une loi visant à fournir une assurance-chômage et d'autres mesures de secours pour les pauvres. Cette loi a été maintenue par la Cour suprême du Canada, mais l'affaire a alors été portée devant le CJCP. Le CJCP a révoqué la loi parce que la disposition concernant " la paix, l'ordre et le bon gouvernement " de l'article 91 ne devait être utilisé que dans des situations très graves.

Veuillez lire la rubrique " New Deal de Bennett " dans l'Encyclopédie canadienne en ligne pour de plus amples renseignements.

Critiques

Beaucoup des décisions rendues par le CJCP ont été interprétées comme allant à l'encontre des intentions des Pères de la Confédération. Les critiques font valoir que le CJCP était peu familier avec la situation et les conditions prévalant au Canada. Le CJCP a également été critiqué parce que certains jugeaient humiliant qu'un tribunal étranger statue sur des questions canadiennes.

On a également fait valoir que le CJCP avait sérieusement limité l'aptitude du gouvernement fédéral à composer avec les graves problèmes économiques et sociaux nationaux comme la Grande Crise.

On peut trouver un ensemble complet des affaires constitutionnelles du CJCP concernant le Canada dans Canadian Constitutional Decisions of the Judicial Committee of the Privy Council, 1867 à 1949 (3 volumes).

Bibliographie

English, John. New Deal de Bennett. L'Encyclopédie canadienne [en ligne]. Fondation Historica du Canada, 2000.

Finlay, J. L. et D. N. Sprague. The Structure of Canadian History. 4e édition. Scarborough : Prentice Hall of Canada, 1993.

Turner, H. Affaire Guibord. L'Encyclopédie canadienne [en ligne]. Fondation Historica du Canada, 2000.

Waite, P.B. Canada 1874-1896 : Arduous Destiny. Toronto: McClelland and Stewart, 1971.

Waite, P.B. Question des écoles du Nouveau-Brunswick. L'Encyclopédie canadienne [en ligne]. Fondation Historica du Canada, 2000.

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