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La Constitution canadienne n'est pas seulement composée
de lois et de statuts
: elle est également façonnée par les décisions
des tribunaux qui interprètent ces documents. Cette page
traite du rôle et de l'histoire du Comité judiciaire
du Conseil privé (CJCP) britannique dans le droit canadien
et la Constitution canadienne.
Description et rôle dans le droit
canadien
Histoire dans le droit canadien
Jugements importants
Critiques
Bibliographie
Sujets connexes :
La common law et droit civil
Le gouvernement représentatif
Le gouvernement responsable
La Constitution écrite et non écrite
L'histoire constitutionnelle
du Canada
Description et rôle dans
le droit canadien
Le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) est
un comité du Conseil privé britannique composé
de juristes éminents en Grande-Bretagne. Sa compétence
s'étendait à tous les tribunaux coloniaux, y compris
ceux de la province du Canada et du Dominion du Canada, jusqu'en
1949. Donc, la Cour
suprême du Canada (créée en 1875) n'était
pas, dans les faits, le tribunal le plus élevé.
Histoire dans le droit canadien
Lorsque la Cour suprême du Canada a été établie
en 1875, le ministre de la Justice Edward
Blake a tenté d'abolir les appels au CJCP. Lord Cairns,
le Lord chancelier,
s'y opposait et, en fin de compte, l'effort a échoué
parce que la disposition annulant les appels était inopérante.
On a toutefois permis au Canada de décider quels types d'affaires
pouvaient être portés en appel. Il a aboli les appels
de nature criminelle au CJCP en 1888.
En 1926, les appels de nature criminelle ont été
à nouveau permis puisque le CJCP avait jugé que la
loi canadienne empêchant ces appels entrait en conflit avec
la compétence du CJCP au Canada. Ce jugement a de nouveau
été infirmé en 1933 après que le Statut
de Westminster ait fait du Canada l'égal de la Grande-Bretagne.
En 1947, le CJCP a statué que le Parlement
du Canada pouvait abolir les appels civils interjetés
au CJCP. Cela s'est fait en 1949 et la Cour
suprême du Canada est alors devenue le dernier tribunal
d'appel pour toutes les affaires d'origine canadienne.
Jugements importants
Le CJCP a prononcé 173 jugements majeurs interprétant
l'Acte
de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (désormais
rebaptisé la Loi constitutionnelle de 1867). Les décisions
rendues pendant les 50 premières années tendent à
affaiblir les pouvoirs centraux du gouvernement fédéral
et à renforcer les pouvoirs provinciaux. C'est particulièrement
vrai pour le pouvoir fédéral de réglementation
du commerce et les pouvoirs résiduaires de l'article 91 permettant
de légiférer en vue d'assurer " la paix, l'ordre
et le bon gouvernement du Canada ". Voici certaines affaires
importantes :
Maher c. La Ville de Portland (1875)
Le CJCP a maintenu que même si les écoles confessionnelles
du Nouveau-Brunswick avaient bénéficié d'un
soutien public par le passé, aucune loi ne le garantissait.
Par conséquent, le gouvernement du Nouveau-Brunswick pouvait
mettre fin à ce financement.
Veuillez lire la rubrique " La question des écoles
du Nouveau-Brunswick " dans l'Encyclopédie
canadienne en ligne pour de plus amples renseignements.
L'affaire Guibord (1875)
Lors du décès de Joseph Guibord, membre de l'Institut
canadien à Montréal, l'évêque catholique
de Montréal, qui tentait de supprimer l'Institut, lui a refusé
l'enterrement en terre consacrée. L'affaire a été
portée devant le CJCP, qui a statué que l'Église
catholique devait l'enterrer et payer les frais encourus.
Après une scène de rue horrible pendant laquelle
des protestants ont fait avorter une tentative d'enterrement, il
a été finalement enterré dans le cimetière
Côte des Neiges. Son cercueil a été rempli de
ciment et de débris de fer pour empêcher qu'il soit
exhumé. L'évêque a toutefois sécularisé
la tombe lorsque la cérémonie a été
terminée.
Visitez
le site de l'affaire Guibord des Collections numérisées
du Canada pour de plus amples renseignements.
McLaren c. Caldwell (1883)
Peter McLaren a amélioré une rivière près
d'Ottawa appelée Mississippi pour l'exploitation forestière
et a tenté d'empêcher un autre propriétaire
d'usine, Boyd Caldwell, de déplacer des billes sans payer.
Le CJCP a statué en faveur de Caldwell. Le gouvernement de
l'Ontario a adopté la Loi sur les cours d'eau en 1881
avant ce jugement, ce qui a causé des frictions avec le gouvernement
fédéral. La Loi a été révoquée
par le gouvernement fédéral, puis révoquée
à nouveau en 1882 et en 1883, avant d'être finalement
adoptée en 1884. Cela a accru les tensions entre l'Ontario
et le gouvernement fédéral.
L'affaire de la frontière de l'Ontario
L'Ontario a fait valoir que sa frontière devrait être
à l'ouest du lac Supérieur et sur le lac des Bois.
Le gouvernement fédéral n'était pas d'accord
et, en 1878, on a établi une commission pour régler
la question. Cette commission a accordé à l'Ontario
presque tout ce qu'il voulait.
Plus tard cette année-là, toutefois, Macdonald
est revenu au pouvoir et a adopté une loi qui déplaçait
la frontière orientale du Manitoba à la rencontre
de la frontière occidentale de l'Ontario. Cela a amené
le Manitoba dans le conflit et, en 1883, l'Ontario et le Manitoba
avaient tous deux des gendarmes à Rat Portage (Kenora). La
question a dû être portée devant le CJCP, qui
a statué en faveur de l'Ontario en 1884.
Citizen's Insurance Co. c. Parsons (1880)
Dans cette affaire, le CJCP a imposé des restrictions rigoureuses
sur les pouvoirs de réglementation du commerce du gouvernement
fédéral.
Hodge c. La Reine (1883)
Archibald Hodge, un propriétaire de taverne, a enfreint la
loi de l'Ontario en permettant une partie de billard après
que la taverne ait fermé ses portes pour la consommation
d'alcool. Il a contesté le droit du gouvernement de l'Ontario
d'adopter des lois en la matière. Lord Watson, du CJCP, a
déclaré que " le Parlement du Dominion n'a aucune
compétence pour empiéter sur quelque sujet assigné
exclusivement aux législatures provinciales par l'article
92 [de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867]…
". [TRADUCTION]
L'affaire " personne " (1928)
Dans les années 1920, cinq femmes ont demandé le droit
d'occuper un siège au Sénat.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 indiquait
que seulement " des personnes compétentes " pouvaient
exercer une charge, ce qu'on avait auparavant interprété
comme désignant seulement des hommes. En 1928, la Cour suprême
a statué que les femmes n'étaient pas des personnes,
mais ce jugement a été infirmé par le CJCP.
Les femmes concernées étaient Emily Murphy, Henrietta
Muir Edwards, Nellie McClung, Louise McKinney et Irene Parlby.
Visitez
le site des Archives nationales du Canada pour en apprendre davantage.
La Loi " Nouvelle Donne " (1935)
En plein cœur de la Grande
Crise, le premier ministre R.B.
Bennett a adopté une loi visant à fournir une
assurance-chômage et d'autres mesures de secours pour les
pauvres. Cette loi a été maintenue par la Cour suprême
du Canada, mais l'affaire a alors été portée
devant le CJCP. Le CJCP a révoqué la loi parce que
la disposition concernant " la paix, l'ordre et le bon gouvernement
" de l'article 91 ne devait être utilisé que dans
des situations très graves.
Veuillez lire la rubrique " New Deal de Bennett " dans
l'Encyclopédie
canadienne en ligne pour de plus amples renseignements.
Critiques
Beaucoup des décisions rendues par le CJCP ont été
interprétées comme allant à l'encontre des
intentions des Pères
de la Confédération. Les critiques font valoir
que le CJCP était peu familier avec la situation et les conditions
prévalant au Canada. Le CJCP a également été
critiqué parce que certains jugeaient humiliant qu'un tribunal
étranger statue sur des questions canadiennes.
On a également fait valoir que le CJCP avait sérieusement
limité l'aptitude du gouvernement fédéral à
composer avec les graves problèmes économiques et
sociaux nationaux comme la Grande Crise.
On peut trouver un ensemble complet des affaires constitutionnelles
du CJCP concernant le Canada dans Canadian Constitutional Decisions
of the Judicial Committee of the Privy Council, 1867 à
1949 (3 volumes).
Bibliographie
English, John. New Deal de Bennett. L'Encyclopédie
canadienne [en ligne]. Fondation Historica du Canada, 2000.
Finlay, J. L. et D. N. Sprague. The Structure of Canadian History.
4e édition. Scarborough : Prentice Hall of Canada, 1993.
Turner, H. Affaire Guibord. L'Encyclopédie
canadienne [en ligne]. Fondation Historica du Canada, 2000.
Waite, P.B. Canada 1874-1896 : Arduous Destiny. Toronto:
McClelland and Stewart, 1971.
Waite, P.B. Question des écoles du Nouveau-Brunswick. L'Encyclopédie
canadienne [en ligne]. Fondation Historica du Canada, 2000.
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