Événements spécifiques / Sujets : L’immigration asiatique

La loi des mesures de guerre, 1914

War Measures Act, 1914

Remarque historique

Cette loi a également servi durant la Seconde Grande guerre pour la détention des Canadiens d’origine japonaise, puis durant la crise d’Octobre en 1970, alors que le gouvernement fédéral a déclaré la loi martiale et a détenu des centaines de Québécois soupçonnés d’avoir aidé des terroristes anti-gouvernementaux, sans leur accorder un droit d’audience.

Sommaire du document :

Quelques sections importantes :

3 : Permet que les sections 6, 10, 11 et 13 puissent être mis en force seulement en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection réelle ou appréhendée.

4 : La preuve que la guerre ou l’invasion est réelle repose avec le gouvernement fédéral ou le roi d’Angleterre.

6 : Définit les pouvoirs spécifiques qui se rapportent :
• à la censure et à la suppression de publications, d’écrits, de cartes, de photographies, etc.

  • aux arrestations, à la détention, à l’exclusion et à la déportation;

  • au contrôle des ports du Canada;

  • au transport terrestre, aérien et maritime;

  • aux échanges commerciaux, à l’exportation, à l’importation, à la fabrication et à la production;

  • au contrôle et à l’appropriation de quelque propriété quelle qu’elle soit et à son utilisation.

10 : Le gouvernement fédéral peut prescrire certaines pénalités en vertu de cette loi.

11 : La libération d’étrangers ennemis en temps de guerre ou d’insurrection est prohibée.

12 : Modifie la section 3 de l’Acte concernant l'immigration et les immigrants, 1910. Cette section autorise la déportation de quiconque au Canada devient complice d’ennemis du pays.

13 : Autorise le gouvernement à accroître les effectifs de la Police montée du Nord-Ouest lorsqu’il le juge à propos en temps de guerre ou d’invasion.