La construction des chemins de fer nationaux (1851 - 1885)

Acte pour amender l'Acte des chemins de fer, 1860 (Autorise la présence de constables à bord des trains.)

An act in amendment of the Railway Act, 1860

Sommaire du document :

Quelques sections importantes :

1 : Permet aux juges de paix ou à d’autres officiers de justice de nommer des constables spéciaux pour les compagnies de chemins de fer. Les compagnies peuvent ainsi engager des officiers de police privés afin de maintenir la paix et de protéger leur propriété le long des lignes de chemin de fer.

2 - 8 : Déterminent comment doivent être conservés les rapports officiels liés à ce poste, comment démettre les constables qui manqueraient à leur devoir, et les pouvoirs que détiennent les constables lorsqu’ils procèdent à des arrestations.

Cette loi s’applique à la province du Canada (Ouest et Est).