Acte relatif à l'introduction plus complète de la loi criminelle anglaise dans le Haut Canada, 4 juillet, 1800

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Cette loi s'éloigne du système de droit civil qui avait été pratiqué avant que l'Acte constitutionnel de 1791 ne crée le Haut-Canada et le Bas-Canada à partir de la province de Québec. Certains changements sont apportés pour refléter la situation de la colonie.