Acte établissant des cours de district dans le Haut-Canada, 1794

Sommaire du document :
Cette loi définit les modalités des tribunaux de district (c.-à-d. quand ils siégeaient et instruisaient des affaires et quel type d'affaires ils pouvaient instruire) de même que les règles et les frais de ces tribunaux : Cours de circuit, Cours d'appel et Cours de sessions générales de quartier de la paix.