Act établissant une cour du Banc du roi dans le Haut Canada, 9 juillet, 1794.


Remarque historique

Ce projet de loi n'a pas créé les premières cours de justice du Haut?Canada : de 1791 à 1794, il y avait Cours des plaidoyers communs (Courts of Common Pleas) et des Cours de sessions de quartiers de la paix dans les districts Eastern, Midland, Home et Western (auparavant les districts de Lunenburg, Mecklenburg, Nassau et Hesse respectivement). Le gouverneur et le Conseil exécutif constituaient la Cour d'appel de la province. (Doughty, 1907)

Sommaire du document :
Cette loi créée les cours de justice et définit les règles de fonctionnement de ces cours dans le Haut-Canada. Certains articles importants :

  • Article I : Établit une Cour du banc du roi et fixe la compétence et les pouvoirs.

  • Article XIV : Adoption des lois de l'Angleterre.

  • Articles XXXV à XXXVI : Le gouverneur, le lieutenant-gouverneur ou la " personne administrant le gouvernement " de la province constituait la Cour d'appel.

  • Article XXXVIII : Fixe les honoraires alloués au procureur général.

Cette loi fixe également les règles des pouvoirs d'arrestation et de cautionnement, plus les tâches et les responsabilités de divers fonctionnaires.