L'Acte Constitutionnel de 1791

Résumé du document :
Certains articles importants :

  • Article I : Révoque certaines parties de l'Acte de Québec de 1774 concernant les pouvoirs et la composition du Conseil.

  • Article II : Divise la province de Québec en deux nouvelles provinces : le Haut-Canada et le Bas-Canada.

  • Articles III à XXI : Prévoient un Conseil législatif nommé et une Assemblée législative élue et fixent les modalités de ces deux organismes.

  • Article XXX : Donne au gouverneur le pouvoir de refuser la sanction aux projets de loi adoptés par le Conseil législatif et l'Assemblée législative.

  • Articles XXXV à XXXVI : La foi catholique devra être respectée, mais des dispositions réservent des terres exclues de l'article I pour appuyer le clergé protestant dans chaque province (c.-à-d. les réserves du clergé).