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Loi
Constitutionnelle de 1982
Sommaire du document :
Partie I : Charte canadienne des droits et libertés
- Garantie des droits et libertés : Article 1.
- Libertés fondamentales : Article 2.
- Droits démocratiques : Articles 3 à 5.
- Liberté de circulation et d'établissement :
Article 6.
- Garanties juridiques : Articles 7 à 14.
- Droits à l'égalité : Article 15.
- Langues officielles du Canada : Articles 16 à 22.
- Droits à l'instruction dans la langue de la minorité
: Article 23.
- Recours : Article 24.
- Enforcement?: Section 24.
- Dispositions générales : Articles 25 à
31.
- Application of Charter: Sections 32-33.
- Article 33 : Cette clause permet aux législatures
provinciales d'adopter des lois nonobstant les articles
2 et 7 à 15 de la Charte des droits. Ces lois sont
en vigueur pendant cinq ans, après quoi elles doivent
être renouvelées sous peine de devenir périmées.
- Citation: Article 34.
Part II : Droits des peuples autochtones du Canada
Part III : Péréquation et inégalités
régionales
Part IV : Conférence constitutionnelle
Part V : Procédure de modification de la Constitution
du Canada
- Articles 38 à 49. On compte parmi les articles importants
:
- Article 38 : Les changements ne peuvent être apportés
qu'avec l'accord du Parlement et des deux tiers des provinces
(c.-à-d. sept provinces) dont la population confondue
représente cinquante pour cent de la population de
toutes les provinces.
- Article 43 : Permet des modifications à la Constitution
qui affectent certaines provinces avec l'accord du Parlement
et de la législature provinciale des provinces touchées.
Part VI: Modification de la Loi constitutionnelle de 1867
(auparavant Acte de l'Amérique du Nord britannique de
1867)
Part VII : Dispositions générales
Annexe : Actualisation de la Constitution.
- Rebaptise diverses lois, notamment l'Acte de l'Amérique
du Nord britannique de 1867.
Fait explicitement référence au premier ministre
du Canada. C'est la première loi constitutionnelle à
le faire.
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