Loi Constitutionnelle de 1982

Sommaire du document :
Partie I : Charte canadienne des droits et libertés

  • Garantie des droits et libertés : Article 1.

  • Libertés fondamentales : Article 2.

  • Droits démocratiques : Articles 3 à 5.

  • Liberté de circulation et d'établissement : Article 6.

  • Garanties juridiques : Articles 7 à 14.

  • Droits à l'égalité : Article 15.

  • Langues officielles du Canada : Articles 16 à 22.

  • Droits à l'instruction dans la langue de la minorité : Article 23.

  • Recours : Article 24.

  • Enforcement?: Section 24.

  • Dispositions générales : Articles 25 à 31.

  • Application of Charter: Sections 32-33.
    • Article 33 : Cette clause permet aux législatures provinciales d'adopter des lois nonobstant les articles 2 et 7 à 15 de la Charte des droits. Ces lois sont en vigueur pendant cinq ans, après quoi elles doivent être renouvelées sous peine de devenir périmées.

  • Citation: Article 34.

Part II : Droits des peuples autochtones du Canada

  • Article 35.

Part III : Péréquation et inégalités régionales

  • Section 36.

Part IV : Conférence constitutionnelle

  • Section 37.

Part V : Procédure de modification de la Constitution du Canada

  • Articles 38 à 49. On compte parmi les articles importants :
    • Article 38 : Les changements ne peuvent être apportés qu'avec l'accord du Parlement et des deux tiers des provinces (c.-à-d. sept provinces) dont la population confondue représente cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.

    • Article 43 : Permet des modifications à la Constitution qui affectent certaines provinces avec l'accord du Parlement et de la législature provinciale des provinces touchées.

Part VI: Modification de la Loi constitutionnelle de 1867 (auparavant Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867)

  • Articles 50 à 51.

Part VII : Dispositions générales

  • Sections 52-61

Annexe : Actualisation de la Constitution.

  • Rebaptise diverses lois, notamment l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.

Fait explicitement référence au premier ministre du Canada. C'est la première loi constitutionnelle à le faire.