Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 (bilingue)

(Désormais rebaptisée Loi constitutionnelle de 1867)

Sommaire du document :
Certains articles importants :

  • Article 3 : Formation d'un nouveau Dominion à partir de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick sous le nom de Canada.

  • Article 9 : La reine détient le pouvoir exécutif.

  • Article 16 : Le siège du gouvernement doit se trouver à Ottawa.

  • Article 17 : Il y aura un Parlement du Canada, composé de la reine, du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Articles 21 à 36 : Fixe les règles et la composition du Sénat.

  • Articles 27 à 52 : Fixe les règles et la composition de la Chambre des communes.

  • Articles 69 à 90 : Fixe les règles et la composition des législatures provinciales.

  • Article 91 : Fixe les pouvoirs du Parlement.

  • Article 92 : Fixe les pouvoirs des législatures provinciales.

  • Article 93 : Fait de l'éducation une compétence provinciale et protège les écoles séparées.

  • Article 95 : Fait de l'agriculture et de l'immigration une compétence conjointe fédérale-provinciale, les lois fédérales ayant préséance.

  • Article 102 : Crée le fonds de fonctionnement consolidé.

  • Article 118 : Fixe les sommes à payer aux gouvernements provinciaux pour maintenir leur gouvernement.

  • Article 133 : L'anglais et le français peuvent tous deux être utilisés et tous les documents doivent être disponibles dans les deux langues.

  • Articles 146 à 147 : Prévoit des dispositions permettant à d'autres provinces ou territoires (y compris la Terre de Rupert) d'adhérer à la Confédération.